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Code de commerce. Légifrance, 2000

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Section 3 : La facturation et les délais de paiement (Articles L441-9 à L441-16). Légifrance

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.

Article L441-10

Code pénal. Légifrance, 1990

Spécifiquement

Section 5 : Du harcèlement moral (Articles 222-33-2 à 222-33-2-3). Légifrance

Code du travail. Légifrance, 1973

Spécifiquement

Code du travail

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Une marque « éthique » qui ne souhaite consciemment pas vous rémunérer pour votre travail n’est pas éthique. Il en va de même pour les organisations (associations, ONG, etc.), surtout lorsque ces dernières luttent contre la précarité.

De manière générale, le bénévolat est une démarche spontanée, et lorsque du travail vous est réclamé, il doit être rémunéré.
Sauf si stipulé autrement, vous êtes soumis à une obligation de moyen (création de contenu) et non de résultats (statistiques et transformation).


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Kit de communication responsable. ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité)


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Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Légifrance

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard. Service Public

Délais de paiement entre les entreprises. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée. Service Public

Contrat de cession de droits d’auteur. Service Public

Code pénal. Section 5 : Du harcèlement moral (Article 222-33-2). Légifrance


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