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Codes
Code de commerce. Légifrance, 2000
Spécifiquement
Section 3 : La facturation et les délais de paiement (Articles L441-9 à L441-16). Légifrance
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Article L441-10
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.
Code pénal. Légifrance, 1990
Spécifiquement
Section 5 : Du harcèlement moral (Articles 222-33-2 à 222-33-2-3). Légifrance
Code du travail. Légifrance, 1973
Spécifiquement
Code du travail
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Kit de communication responsable. ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité)
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Délais de paiement entre les entreprises. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée. Service Public
Contrat de cession de droits d’auteur. Service Public
Code pénal. Section 5 : Du harcèlement moral (Article 222-33-2). Légifrance
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