Article 13
Les arts et la recherche scientifique sont libres.
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 2000
Catégorie : Droit
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). 2011
Constitution du 4 octobre 1958
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Charte de déontologie de Munich. Fédération européenne des journalistes, 1971
Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Charte pour un journalisme à la hauteur de l’urgence écologique. 2022
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